Recouvrement de créances

Objectifs

• Prévenir les situations de créances impayées.
• Maîtriser les techniques de recouvrement amiable de créances.
• Connaître les procédures de recouvrement judiciaire de créances.
• Connaître les effets des différentes procédures collectives sur les créances du débiteur.
• Connaître les principales sûretés.

Public

Juristes, commerciaux, responsables juridiques, responsables du recouvrement, responsables du contentieux.

Programme de la formation

La rédaction de la facture et des conditions générales de vente.
L’étude de la solvabilité du client.
Le suivi des délais.
L’importance d’agir rapidement.
Point sur l’affacturage et l’assurance-crédit.

1. Le recouvrement amiable de créances

La lettre de relance.
La mise en demeure de payer : comment la rédiger ? quels effets y sont attachés ?
Le cas du recouvrement amiable de créances pour le compte d’autrui. Les personnes qui en sont chargées (art. R. 124-1 à R. 124-7).
Le cas particulier des huissiers de justice.
La facturation de frais de recouvrement au débiteur : principe (interdiction ; art. L. 121-21 et L. 132-23 du code de la consommation) ; exceptions.
La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances par un huissier de justice (devenu commissaire de justice depuis le 1er juillet 2022) à la demande du créancier (art. L. 125-1 et R. 125-1 à R. 125-8 du CPCE).

2. Le recouvrement judiciaire de créances

Les règles de prescription extinctive.
La notion de titre exécutoire.

La procédure d’injonction de payer (art. 1405 à 1422 du code civil) : une procédure judiciaire simplifiée.
• Origine de la créance : contrat (ex. : loyers impayés, crédit à la consommation), lettre de change, billet à ordre, bordereau Dailly (dette commerciale).
• Procédure
• Ordonnance
• Signification de l’ordonnance
• Voies de recours

L’assignation en référé-provision.
• Conditions.
• Juridiction compétente.
• Mise en œuvre.
• Procédure.

L’assignation en paiement au fond.
• Conditions.
• Juridiction compétente.
• Mise en œuvre.
• Procédure.

Procédures civiles d’exécution (anciennement dénommées voies d’exécution) :
Mesures d’exécution forcée :
Saisies d’exécution : saisies mobilières (biens incorporels : saisie-attribution, saisie des droits d’associé et des valeurs mobilières, saisie des rémunérations, recouvrement des créances alimentaires, avis à tiers détenteur ; biens corporels : saisie-appréhension, saisie de biens placés dans un coffre-fort, saisie des véhicules terrestres à moteur, saisie des récoltes sur pied) ; saisies immobilières.
Mesures conservatoires : saisies conservatoires (bien mobiliers) (biens incorporels : saisie conservatoire des créances de sommes d’argent, saisie conservatoire des droits d’associé et des valeurs mobilières ; biens corporels : saisie conservatoire de meubles corporels, saisie-revendication, saisie conservatoire de biens placés dans un coffre-fort) ; sûretés judiciaires.

Laquelle privilégier ? Quel(s) critère(s) pour choisir ?

3. Procédures collectives

• Procédure de sauvegarde : le sort des créances du débiteur.
• Procédure de redressement judiciaire : le sort des créances du débiteur.
• Procédure de liquidation judiciaire : le sort des créances du débiteur.

4. Les sûretés

• Le cautionnement.
• La garantie autonomie.
• Le gage.
• Le nantissement.
• L’hypothèque.

Animation

Formation pratique
Travail sur les cas proposés par les participants
Approche basée sur de nombreux cas pratiques et des études de cas élaborées par des professionnels
Réponses concrètes et conseils pratiques d’un avocat spécialisé dans le recouvrement amiable et contentieux

Modalités d’évaluation