La gestion des relations individuelles dans le cadre de la procédure disciplinaire peut s’avérer risquée pour l’entreprise. Il est donc nécessaire de renforcer et d’actualiser ses connaissances dans le traitement des dossiers disciplinaires.
Cette formation vous sensibilisera à l’influence prépondérante du pouvoir disciplinaire dans le management des équipes (adaptation des sanctions aux situations rencontrées, appréciation du risque…). Vous ferez le point sur le cadre juridique de l’exercice du pouvoir disciplinaire : la notion de fait fautif, les procédures à respecter, les sanctions applicables…
Cette formation s’adresse à
Public
Dirigeants, directeurs et responsables RH, collaborateurs des services RH/juridique, managers, tout collaborateur qui dispose d'un pouvoir disciplinaire.
Prérequis
Maîtriser les concepts essentiels en matière de droit social / procédure disciplinaire
Objectifs de la formation
- Apprécier l’étendue du pouvoir disciplinaire de l’employeur et les différentes sanctions applicables.
- Mettre en pratique les différentes étapes de la procédure disciplinaire.
- Maîtriser les procédures à respecter en matière de sanction disciplinaire
- Identifier les sanctions applicables et les recours possibles du salarié
Programme de la formation
1. Clarifier le champ d’application du pouvoir disciplinaire de l’employeur
Un pouvoir encadré par le Code du travail et les conventions collectives
Les interlocuteurs internes et externes (Prud’hommes, Inspection du travail…)
2. Apprécier la gravité de la faute
Reconnaître ce qui peut être constitutif d’une faute
Distinguer les différentes types de fautes
Comment et quand constater qu’un salarié a commis une faute
Qui constate la faute ?
Quels sont les moyens licites pour constater une faute ?
3. Prendre la décision de sanctionner un salarié
Déterminer la sanction en fonction de la gravité de la faute
La sanction des fautes relevant du règlement intérieur et de la charte informatique
Ce qui ne relève pas de la sanction : observations, remarques, rappels à l’ordre, réprimandes
L’échelle des sanctions : de l’avertissement au licenciement pour faute lourde
La procédure allégée : avertissement ou blâme
La procédure avec entretien préalable : du blâme au licenciement pour faute lourde
Les délais de notification de la sanction disciplinaire
Les conséquences des sanctions pour les salariés
4. Connaître les recours dont dispose le salarié
Bien évaluer la proportionnalité de la sanction et de la faute
Limites procédurales : non cumul des sanctions, prescription, sanctions pécuniaires
Les risques de discrimination
Le respect des droits et libertés du salarié
5. Constituer un dossier pour la procédure prud’homale
Préparer la stratégie de défense du dossier
Élaborer le dossier de plaidoirie
Preuves, pièces à fournir et délais de production
Comment gérer les incidents à la barre .
Modalités pédagogiques
- Plus de 80% d’analyses de cas réels et travail sur les cas proposés par les participants
- Récapitulatif des causes et de l’échelle des sanctions
- Cas pratiques sur des situations disciplinaires
- Risques et pièges à éviter au cours de la procédure
- Conseils pratiques pour prévenir et gérer un contentieux prud’homal
- Plan d’actions individuel pour mettre en pratique à son retour en entreprise
Modalités d’évaluation
- Le formateur évalue la progression pédagogique du participant tout au long de la formation au moyen d'auto-évaluation, de QCM, mises en situation, travaux pratiques…
- Évaluation dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l’évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation.
Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site. - Suivi des présences et remise d’une attestation individuelle de formation.
