À l’heure où l’intelligence artificielle occupe une place toujours plus grande dans notre quotidien, un cadre juridique solide et une réflexion éthique approfondie sont plus que jamais nécessaires pour éviter toute dérive. Avec le règlement sur la protection des données personnelles et le règlement sur l’intelligence artificielle, l’Union européenne établit un cadre juridique contraignant. Des textes complémentaires tels les codes de bonnes pratiques ou les recommandations des autorités viennent préciser les modalités d’une utilisation éthique et responsable de cet outil puissant. De même, les normes techniques et certifications permettent d’attester de pratiques conformes aux exigences juridiques et au respect des droits fondamentaux.
Néanmoins, de nombreuses questions subsistent concernant, entre autres, la propriété intellectuelle et les risques éthiques liés aux biais algorithmiques. Dans cet article, nous revenons sur les principales réglementations en vigueur mais aussi sur les enjeux et défis inhérents au déploiement de l’IA.
À découvrir dans cet article :
- La réglementation de l’intelligence artificielle en Europe assure un cadre juridique et éthique pour protéger les données et éviter les dérives.
- Les entreprises doivent suivre des pratiques responsables pour minimiser les risques et garantir la transparence des systèmes d’IA.
- Les enjeux de propriété intellectuelle et de biais algorithmiques posent des défis importants pour le respect des droits fondamentaux
Réglementations existantes et enjeux juridiques de l’IA
Deux catégories de lois encadrent l’IA : le droit dur (hard law) et le droit souple (soft law).
La première regroupe les textes juridiquement contraignants qui s’imposent sous peine de sanctions. Par exemple, les règlements européens ou les directives et lois nationales.
La seconde désigne les textes non contraignants qui guident les bonnes pratiques. Les codes publiés par la Commission européenne, les recommandations de la CNIL et la norme internationale ISO/IEC 42001 en font partie.
Le RGPD et son impact sur l’IA
Le Règlement général sur la protection des données s’applique à tous les systèmes d’intelligence artificielle qui traitent des données personnelles, que ce soit lors de leur développement ou de leur utilisation.
Trois principes fondamentaux fondent ce cadre réglementaire.
- Finalité déterminée, légitime et explicite
Un système d’IA doit avoir un objectif clairement défini dès sa conception. Cette finalité doit être connue et compréhensible. - Minimisation des données
Le RGPD impose de collecter uniquement les données strictement nécessaires à la finalité définie. - Transparence et loyauté
Les personnes doivent être informées lorsque leurs données sont utilisées par un système d’IA. Cette obligation s’applique aussi bien aux données d’entraînement qu’aux données traitées lors du déploiement du système.
Notons que la « recherche scientifique » ne constitue pas en soi une base légale au sens du RGPD. Pour développer ou déployer un système d’IA, même en phase de R&D, il faut s’appuyer sur l’une des six bases légales de l’article 6 : consentement, contrat, intérêt légitime, obligation légale, mission d’intérêt public ou sauvegarde des intérêts vitaux.
De même, le RGPD encadre strictement les décisions prises exclusivement sur un traitement automatisé, notamment dans le recrutement (article 22). Un système qui écarte des candidatures sans intervention humaine n’est admis que dans des conditions exceptionnelles, avec des garanties spécifiques : droit à une intervention humaine, droit de contester et d’exprimer son point de vue.
Le règlement européen sur l’intelligence artificielle, une architecture basée sur les risques
Le règlement UE 2024/1689 est la première législation exhaustive sur l’intelligence artificielle. Publié au Journal officiel de l’Union européenne le 12 juillet 2024, ce texte établit des règles harmonisées pour encadrer le développement, la mise sur le marché et l’utilisation des intelligences artificielles.
La législation suit une logique fondée sur les risques : plus une intelligence artificielle présente de risques pour la santé, la sécurité ou les droits fondamentaux, plus les obligations qui lui sont imposées sont strictes.
- Risque inacceptable : pratiques interdites
Certaines pratiques sont complètement interdites depuis février 2025. Parmi ces interdictions, on retrouve la notation sociale par les autorités publiques, la reconnaissance des émotions sur le lieu de travail et dans les établissements d’enseignement, l’exploitation des vulnérabilités des personnes, la police prédictive ciblant les individus ou encore la catégorisation biométrique pour déduire l’origine ethnique, la religion ou l’orientation sexuelle. - Haut risque : exigences renforcées
Les systèmes à haut risque doivent respecter des obligations strictes avant leur mise sur le marché : documentation technique complète, traçabilité, surveillance humaine, marquage CE. Les domaines concernés incluent certains usages de l’identification biométrique, le tri de CV, l’évaluation des performances, le scoring de crédit, la notation d’examens ou la préparation de décisions judiciaires. - Risque limité : obligations de transparence
Certains systèmes comme les assistants conversationnels doivent informer clairement les utilisateurs qu’ils interagissent avec une IA. - Risque minimal ou nul : pas d’obligations spécifiques
Les intelligences artificielles présentant un risque minimal (filtres anti-spam, IA dans les jeux vidéo) ne sont soumis à aucune obligation.
Par ailleurs, indépendamment du niveau de risque, les contenus générés par IA doivent être étiquetés : les images, audios, vidéos et textes synthétiques publiés pour informer le public doivent clairement indiquer leur nature artificielle.
Les modèles d’IA à usage général (GPAI) : un régime spécifique
Le règlement encadre également les grands modèles de langage ou modèles génératifs comme ChatGPT, Claude, Mistral, Llama, etc. Ces modèles, difficiles à classer dans les catégories précédentes, font l’objet d’obligations spécifiques.
Les fournisseurs de ces modèles (OpenAI, Anthropic, Mistral AI, Meta, etc.) sont tenus de respecter au minimum 3 obligations.
- Publier la liste des sources de données utilisées pour l’entraînement.
- Respecter le droit d’auteur sur ces données d’entraînement.
- Fournir une documentation technique du modèle.
Pour les modèles très performants ou largement utilisés, susceptibles de comporter des risques systémiques (cyberattaques, propagation de biais, effets discriminatoires à grande échelle), les fournisseurs sont également soumis à des obligations renforcées.
- Évaluation approfondie des risques systémiques.
- Mise en place de mesures d’atténuation.
- Tests d’évaluation contradictoires.
Un code de bonnes pratiques a été publié en juillet 2025 par la Commission européenne pour faciliter la conformité des fournisseurs.
Maitriser les aspects juridiques et éthiques de l’IA
1 jour
Les stratégies actuelles pour protéger la vie privée
L’intelligence artificielle traite des volumes massifs de données personnelles, augmentant les risques de fuites et de détournements. Par ailleurs, les algorithmes complexes fonctionnent souvent comme des boîtes noires, rendant difficile la vérification du respect de la vie privée. Pour concilier innovation et protection des données, des stratégies s’appliquent à deux moments clés du cycle de vie des systèmes d’IA.
Avant le déploiement
La protection de la vie privée doit être pensée dès le début du projet, selon trois principes.
1. Anonymisation et pseudonymisation
L’anonymisation rend impossible toute réidentification. La pseudonymisation, elle, remplace les identifiants directs par des alias mais reste réversible : les données pseudonymisées demeurent des données personnelles soumises au RGPD.
2. Protection dès la conception
Avant de traiter des données réelles, les développeurs testent leurs systèmes avec des données fictives ou créées artificiellement. Des techniques de chiffrement permettent ensuite de travailler sur des données protégées sans jamais les déchiffrer.
3. Minimisation des données
Chaque donnée collectée doit avoir une finalité précise. Une fois le système entraîné, toutes les informations inutiles doivent être supprimées, particulièrement les données sensibles (santé, opinions). La CNIL exige de documenter l’origine des données pour garantir leur collecte légitime.
Après le déploiement : surveiller et garantir les droits
Une fois le système en production, la protection de la vie privée repose sur trois exigences.
1. Sécurité et responsabilité
Le RGPD impose au responsable de traitement de garantir la sécurité du système et de démontrer sa conformité (articles 24, 32). En complément, la surveillance des biais émergents constitue une bonne pratique recommandée par la CNIL et l’AI Act.
2. Maintien des droits des personnes
Conformément aux articles 15 à 17 du RGPD, les droits d’accès, de rectification et d’effacement doivent rester exerçables, même si cela nécessite de modifier ou réentraîner le modèle.
3. Transparence renforcée
Le RGPD impose une information transparente sur la logique du traitement automatisé. L’AI Act exige d’informer sur les capacités, limites et erreurs prévisibles des systèmes à haut risque. La CNIL recommande en outre d’informer explicitement sur les risques d’hallucinations propres aux IA génératives.
La propriété intellectuelle et les enjeux de protection
La propriété intellectuelle, qui protège les créations de l’esprit via le droit d’auteur et les brevets, se trouve au cœur des enjeux juridiques soulevés par l’intelligence artificielle.
S’agissant spécifiquement des droits d’auteur, il existe deux questions distinctes.
- En aval : peut-on utiliser des œuvres protégées pour entraîner l’IA ?
- En amont : qui détient les droits sur les créations générées par une intelligence artificielle générative ?
Les droits d’auteur en matière de fouille de texte et de données
Pour qu’une IA générative puisse créer du contenu, elle doit d’abord copier puis extraire des données de millions d’œuvres protégées : livres, articles, images, musiques. Cette reproduction et extraction massives constituent techniquement des actes de contrefaçon, car ces œuvres appartiennent à leurs auteurs.
La directive européenne 2019/790, transposée dans le Code de la propriété intellectuelle, résout partiellement ce conflit en créant deux exceptions au droit d’auteur pour la fouille de textes et de données.
- L’exception « recherche scientifique » (article L.122-5-3 II du CPI) permet aux organismes de recherche et institutions culturelles d’analyser librement les œuvres auxquelles ils ont légalement accès. Les auteurs ne peuvent pas s’opposer à cette utilisation.
- L’exception « générale » (article L.122-5-3 III du CPI) autorise tous les acteurs, y compris les entreprises commerciales, à analyser les œuvres accessibles en ligne. Mais les auteurs peuvent bloquer cette exploitation par un mécanisme de refus (opt-out) lisible par machine.
Des entreprises telles que OpenAI, Google ou Anthropic peuvent donc légalement analyser des millions de textes et images trouvés sur internet pour entraîner leurs modèles, sauf si les titulaires de droits ont expressément manifesté leur opposition.
Les batailles juridiques en cours, notamment avec les éditeurs de presse, montrent néanmoins les limites des textes légaux.
Droits d’auteur sur une création générée par IA
Lorsqu’une image, un texte ou une musique est produit par ChatGPT, Midjourney ou DALL-E, qui en est légalement propriétaire ? L’utilisateur qui a donné les instructions (le « prompt ») ? Le concepteur de l’algorithme ? L’entreprise qui héberge l’IA ? Ou personne ?
Le droit d’auteur français exige qu’une œuvre reflète la personnalité de son auteur. Ce dernier devant être nécessairement une personne physique. Une création purement algorithmique, sans intervention humaine créative, ne peut donc pas être protégée. Au vu de ce vide juridique, ces créations tombent dans le domaine public, exploitables par tous sans autorisation.
Le rapport du CSPLA de janvier 2020 explore trois solutions pour attribuer les droits : au concepteur de l’algorithme, à l’utilisateur final ou via un nouveau régime juridique inspiré du droit anglais (qui reconnaît les « œuvres générées par ordinateur »). Le CSPLA suggère aussi de s’inspirer du régime de l’œuvre collective, où la personne qui divulgue l’œuvre en devient propriétaire. Aucune solution législative n’a encore été adoptée en France. Une nouvelle mission lancée en 2025 doit proposer un cadre définitif pour juin 2026.
Brevets et innovations technologiques
L’IA, basée sur des modèles mathématiques mis en œuvre par ordinateur, ne peut pas être brevetée « en tant que telle ». Elle ne peut pas être désignée comme l’inventeur puisque celui-ci doit être une personne physique disposant d’une capacité juridique. De plus, pour être brevetable, l’innovation doit produire un effet mesurable : améliorer un processus industriel, optimiser un dispositif médical ou renforcer la sécurité d’un système, par exemple.
À ce titre, la reconnaissance d’environnement pour véhicules autonomes, la détection de tumeurs, la reconnaissance vocale ou encore le dialogue homme-machine sont des innovations qui peuvent faire l’objet d’un brevet. Les entreprises doivent cependant documenter leurs inventions IA de façon claire et complète pour qu’un homme du métier puisse les reproduire. Cette description doit exposer les caractéristiques essentielles de l’IA, ses données d’entraînement si pertinentes, et sa mise en œuvre pratique.
La stratégie de protection combine généralement les brevets pour les aspects techniques innovants, le droit d’auteur pour les logiciels sous-jacents (si applicables) et le secret des affaires pour les données d’entraînement et méthodologies internes.
Comment garantir l’éthique de l’IA ?
La dignité humaine, notion fondamentale du droit européen, suppose 3 principes dans le contexte spécifique de l’intelligence artificielle.
- L’autonomie individuelle : les personnes doivent conserver leur capacité de décision et ne pas être manipulées par des systèmes qui exploitent leurs vulnérabilités psychologiques ou cognitives.
- Le respect de l’identité : chaque individu doit être considéré dans sa singularité, il ne peut être réduit à des catégories, scores ou probabilités statistiques.
- La non-réification : les personnes ne sont pas des « ressources de données » exploitables sans limite.
En interdisant certaines pratiques considérées comme attentatoires à la dignité humaine, le règlement sur l’Intelligence artificielle consacre juridiquement l’idée selon laquelle chaque personne possède une valeur intrinsèque qui ne peut être instrumentalisée, réduite à des données ou traitée comme un simple objet de calcul algorithmique.
D’autres organismes, tels la CNIL, veillent à garantir une approche éthique basée sur la transparence des décisions algorithmiques et l’équité des traitements. La transparence permet de comprendre comment un algorithme arrive à ses conclusions, tandis que la détection des biais garantit l’absence de discrimination.
Importance de la transparence dans les algorithmes
La CNIL considère que les utilisateurs doivent comprendre pourquoi un algorithme a pris telle décision, notamment dans les domaines sensibles comme le recrutement, le crédit ou la santé. Or, l’opacité des algorithmes peut entraîner des problèmes concrets en termes de compréhension et il devient dès lors plus difficile pour un utilisateur d’exercer ses droits, d’assumer la responsabilité légale d’une décision ou de détecter les discriminations.
Les recommandations de la CNIL du 22 juillet 2025 précisent comment garantir cette transparence. Dans la pratique, les organisations doivent documenter leurs systèmes d’IA de manière claire, accessible et compréhensible pour toutes les parties prenantes : utilisateurs, comités d’éthique, autorités de contrôle.
Des approches techniques pour améliorer la transparence
Le concept de XAI (eXplainable Artificial Intelligence) est apparu au début des années 2000, avec l’objectif de rendre les modèles d’intelligence artificielle plus transparents et compréhensibles. L’intérêt s’est fortement développé à partir de 2016, notamment par la nécessité d’accroître la confiance, l’équité et la justice dans l’utilisation des IA. Par un ensemble de processus et de méthodes, le XAI permet de comprendre plus facilement comment et pourquoi une décision a été prise par les millions de paramètres présents dans les réseaux de neurones profonds (Deep Learning).
- Les approches ante-apprentissage
Avant même d’entraîner le modèle, les développeurs choisissent des algorithmes simples et naturellement transparents, comme les arbres de décision ou la régression logistique. Par exemple, un arbre de décision montre clairement les critères utilisés à chaque étape pour prendre une décision. - Les approches post-apprentissage
Une fois le modèle entraîné (souvent sur des outils complexes comme les réseaux neuronaux), des techniques sont mises en oeuvre pour comprendre ou expliquer ses choix. Par exemple, une analyse des variables qui ont pesé le plus dans la prédiction pour savoir ce qui est déterminant.
Les organisations doivent adapter leur niveau d’explicabilité au contexte. Pour des systèmes à fort impact (santé, justice, recrutement), l’explicabilité technique complète s’impose. Pour des applications à moindre risque, une explication fonctionnelle peut suffire. La CNIL reconnaît cependant la difficulté d’expliquer certains traitements algorithmiques complexes mais maintient l’obligation d’information « dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d’un mois » suite à une demande.
Les biais algorithmiques
Même si elles ne suffisent pas à assurer l’équité des systèmes, les méthodes d’explicabilité (XAI) peuvent aider à identifier les biais algorithmiques par deux mécanismes.
- Repérer les facteurs problématiques
Des outils d’analyse identifient les caractéristiques qui influencent le plus les décisions de l’algorithme. Un signal d’alerte apparaît lorsque des critères sensibles (âge, genre) ou des données corrélées (code postal, type de diplôme) ont un poids excessif. Ces outils montrent des corrélations, pas forcément des discriminations établies. - Comprendre comment l’algorithme décide
D’autres outils permettent de visualiser concrètement ce qui a conduit à une décision particulière. Exemple : un algorithme de tri de CV qui favorise systématiquement les diplômés de certaines écoles reproduit des biais sociaux, même sans mentionner explicitement l’origine des candidats.
Les métriques d’équité permettent ensuite de quantifier les écarts de traitement entre groupes. Dans le recrutement, par exemple, si 60% des candidats masculins sont retenus contre 35% des candidates féminines à compétences égales, un biais est identifié.
Enfin, les audits d’équité offrent une opportunité concrète de détecter d’éventuelles discriminations systématiques. Toutefois, ce processus est confronté à certaines limites comme le manque de standardisation des métriques d’équité ou le coût élevé des audits externes pour PME.
Certification éthique des systèmes d’IA
L’utilisation responsable de la technologie IA repose sur une gouvernance structurée qui garantit à la fois la qualité des systèmes et la protection des droits fondamentaux. Au-delà des normes juridiques contraignantes, plusieurs certifications et différents outils aident les organisations dans leurs démarches.
ISO/IEC 42001 – première norme internationale de management de l’IA
Publiée en décembre 2023, la norme ISO/IEC 42001 constitue la première norme mondiale qui « spécifie les exigences pour l’établissement, la mise en œuvre, la tenue à jour et l’amélioration continue d’un système de management de l’intelligence artificielle (SMIA) au sein d’un organisme. La méthodologie structurée, applicable aux organisations de toutes tailles et tous secteurs, facilite également l’intégration avec d’autres systèmes de management existants (ISO 27001, ISO 9001) grâce à sa structure commune.
Les bénéfices
- maîtrise des risques liés à l’IA (biais algorithmiques, confidentialité, sécurité),
- renforcement de la crédibilité et de la réputation auprès des parties prenantes,
- anticipation des exigences réglementaires.
ISO 42001 complète le règlement européen sur l’intelligence artificielle puisque la première définit l’organisation interne autour de l’IA, tandis que le second fixe les obligations légales. Elle permet également de structurer sa démarche de conformité sans attendre la publication des normes harmonisées européennes, initialement prévues pour 2025-2026.
Autres outils et initiatives
IEEE CertifAIEd et initiatives internationales
Le programme IEEE CertifAIEd évalue l’éthique des systèmes d’intelligence artificielle autonomes selon quatre ensembles de critères : transparence (valeurs intégrées dans la conception et explicabilité), responsabilité (rôle de chaque partie dans les résultats), prévention des biais algorithmiques (erreurs systématiques créant des résultats injustes) et confidentialité (respect de la vie privée). Ce programme propose une certification professionnelle pour les personnes et un label pour les produits et services.
Guides d’auto-évaluation
La CNIL propose des outils d’accompagnement incluant des fiches pratiques et un guide d’auto-évaluation pour les systèmes d’intelligence artificielle, permettant aux organisations d’évaluer leur conformité au RGPD et aux principes éthiques.
Normes complémentaires
ISO/IEC 22989 établit la terminologie relative à l’IA et décrit les concepts fondamentaux, facilitant un langage commun entre acteurs. Elle est complémentaire à ISO 42001 qui se concentre sur le système de management global.
Conclusion
Les aspects juridiques et éthiques de l’intelligence artificielle nécessitent une attention continue. Les régulations et les pratiques éthiques doivent évoluer pour suivre le rythme des innovations technologiques, leur amélioration doit être constante.
La Commission européenne envisage une réforme administrative qui toucherait des piliers réglementaires majeurs comme le RGPD. Présentée comme une simplification sur le plan administratif, cette réforme soulève de nombreuses questions notamment sur la protection des données personnelles et donc le droit à la vie privée.
Le respect du cadre juridique et de l’éthique ne se joue pas uniquement sur le plan politique. Le monde économique et la société civile ont aussi un rôle fondamental à jouer pour prévenir les dérives économiques, sociales et environnementales pouvant résulter de l’usage de l’IA.
Ressources
https://eur-lex.europa.eu/FR/legal-content/summary/general-data-protection-regulation-gdpr.html
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:L_202401689
