Délégation de pouvoirs

Objectifs

• Mettre en place des délégations de pouvoirs au sein de l’entreprise.
• Rédiger avec pertinence l’acte de délégation de pouvoirs.
• Identifier les responsabilités et les sanctions encourues.
• Prendre en compte les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles.

Public

Responsables d’entreprises, responsables RH, managers, cadres, tout collaborateur disposant d’une délégation de pouvoirs

Prérequis

Cette formation est accessible sans condition particulière.

Axes de travail

1. Maitriser le cadre juridique de la délégation de pouvoirs

Délimiter le périmètre de la délégation et les opérations concernées dans son entreprise (taille, métiers, culture, établissement, etc.)
Textes applicables : civil, pénal, procédure, travail, sociétés

2. Vérifier les conditions de validité de la délégation de pouvoirs

les acteurs de la délégation : déléguant et délégataire, lien de subordination, pouvoir hiérarchique et appartenance à l’entreprise
les conditions à remplir
la rémunération du délégataire
les pouvoirs susceptibles d’être délégués
l’objet et la durée de la délégation
le champ géographique et matériel de la délégation
la preuve de la délégation : avenant au contrat de travail, délégation implicite
la fin de la délégation

3. Identifier les responsabilités découlant de la délégation de pouvoirs

Distinguer la responsabilité civile et pénale en matière de délégation de pouvoirs
Les acteurs responsables : l’entreprise, le chef d’entreprise et le délégataire
Responsabilité civile/pénale : délégant, délégataire, entreprise
Les notions de transfert, principe du non-cumul, extension
Établir les moyens de preuve de la réalité de la délégation

4. Rédiger un acte de délégation de pouvoirs

Rédiger efficacement : clauses essentielles, mentions indispensables et pièges à éviter
Les procédures internes : transmission des informations, compte rendus d’activité, moyens offerts
La délégation en droit du travail : recrutement, licenciement, droit disciplinaire…

Animation

Professionnel spécialiste du sujet de la délégation de pouvoirs
Remise de modèles de délégations de pouvoirs
Conseils rédactionnels et productions d’écrits pour s’exercer aux actes de délégation