En raison de la Covid 19, la date limite des entretiens professionnels donnant lieu au récapitulatif des 6 ans est repoussée au 31 décembre 2020. L’occasion de rappeler les nouvelles obligations de l’employeur depuis la loi du 5 mars 2014, notamment concernant ce fameux état des lieux sexennal. En cas de non respect, les entreprises de plus de 50 salariés doivent abonder les CPF (Compte Personnel de Formation) à hauteur de 3000 €. A vos convocations !
Zoom sur l’entretien professionnel bisannuel
Les employeurs français ont l’obligation de recevoir leurs salariés en entretien professionnel tous les 2 ans à compter de la date d’entrée dans l’entreprise et de l’entretien antérieur. Cela quels que soient :
- la taille de l’entreprise
- le type de contrat du salarié
L’entretien professionnel vise à évoquer les perspectives d’évolution professionnelle du collaborateur :
- accompagnement vers une promotion, une qualification ou un changement de poste
- repérage des besoins en formation
- information sur les possibilités de Validation des Acquis par l’Expérience (VAE) et des modalités d’utilisation du Compte Personnel de Formation (CPF)
NB : ce rendez-vous est à distinguer de l’entretien annuel, qui consiste, lui, à évaluer le travail du collaborateur.
État des lieux récapitulatif tous les 6 ans
Depuis la loi du 5 mars 2014, l’entretien professionnel intègre un état des lieux récapitulatif tous les 6 ans. Il s’agit de faire le bilan du parcours professionnel du collaborateur dans l’entreprise. Notamment en s’assurant qu’il ait :
- suivi au moins une formation dite « non-obligatoire »
- acquis des éléments de certification par la formation ou par une VAE
- bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle
Un accord collectif ou de branche peut établir :
- les modalités d’appréciation de ces éléments (ex : qu’est-ce qu’une progression professionnelle)
- la périodicité des entretiens (ex : tous les 3 ans), à condition de respecter l’état des lieux à 6 ans.
Période transitoire jusqu’au 31 décembre 2020
L’échéance de 6 ans se calcule selon l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. Pour les salariés déjà en poste lors de l’entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2014, le premier état des lieux doit être réalisé à compter de mars 2020. En raison de la crise sanitaire, la date butoir des entretiens professionnels sexennaux est reportée au 31 décembre 2020 (au lieu du 6 mars 2020 initialement).
NB : cette prolongation ne s’applique pas aux entretiens bisannuels. Ils doivent se dérouler comme convenu.
Abondement correctif de 3000 € sur le CPF des salariés
Les entreprises de plus de 50 salariés n’ayant accordé ni entretien professionnel, ni action de formation non obligatoire à un collaborateur lors des 6 dernières années encourent une sanction. Elles doivent en effet abonder son Compte Personnel de Formation (CPF) de 3000 €.
Organiser un entretien professionnel avec état des lieux récapitulatif
Voici les étapes clés pour que l’entretien professionnel des 6 ans se déroule dans les meilleures conditions
- Envoie les courriers de convocation minimum 10 jours à l’avance
Avec date et lieu de l’entretien.Il doit se tenir sur le temps de travail, dans les locaux de l’entreprise.
- Remise d’un rapport écrit au collaborateur (à conserver 2 ans minimum)
Ce document doit mentionner :
– si le salarié a bien fait l’objet d’entretiens professionnels tous les 2 ans (avec date et rappel des perspectives alors évoquées)
– la ou les actions de formation réalisées (intitulé, durée, réalisation dans le cadre du plan de formation ou en utilisant les heures de CPF, bénéfices pour le collaborateur)
– s’il y a lieu, les éléments de certification acquis (intitulé du titre, du diplôme ou de la certification, modalités d’acquisition, durée de la validation.
– les éventuelles progressions dont le salarié a bénéficié (évolution dans les fonctions, hausse de rémunération, en application d’une augmentation décidée à titre individuel ou collectif, etc.).
