Sanction disciplinaire : droits, moyens d’action et limites à ne pas franchir

Objectifs

Apprécier l’étendue du pouvoir disciplinaire de l’employeur et les différentes sanctions applicables.
Mettre en pratique les différentes étapes de la procédure disciplinaire.
Maîtriser les procédures à respecter en matière de sanction disciplinaire
Identifier les sanctions applicables et les recours possibles du salarié

Public

Dirigeants, directeurs et responsables RH, collaborateurs des services RH/juridique, managers, tout collaborateur qui dispose d’un pouvoir disciplinaire.

Pré-requis

Maîtriser les concepts essentiels en matière de droit social / procédure disciplinaire

Axes de travail

1. Clarifier le champ d’application du pouvoir disciplinaire de l’employeur

Un pouvoir encadré par le Code du travail et les conventions collectives
Les interlocuteurs internes et externes (Prud’hommes, Inspection du travail…)

2. Apprécier la gravité de la faute

Reconnaître ce qui peut être constitutif d’une faute
Distinguer les différentes types de fautes
Comment et quand constater qu’un salarié a commis une faute
Qui constate la faute ?
Quels sont les moyens licites pour constater une faute ?

3. Prendre la décision de sanctionner un salarié

Déterminer la sanction en fonction de la gravité de la faute
La sanction des fautes relevant du règlement intérieur et de la charte informatique
Ce qui ne relève pas de la sanction : observations, remarques, rappels à l’ordre, réprimandes
L’échelle des sanctions : de l’avertissement au licenciement pour faute lourde
La procédure allégée : avertissement ou blâme
La procédure avec entretien préalable : du blâme au licenciement pour faute lourde
Les délais de notification de la sanction disciplinaire
Les conséquences des sanctions pour les salariés

4. Connaître les recours dont dispose le salarié

Bien évaluer la proportionnalité de la sanction et de la faute
Limites procédurales : non cumul des sanctions, prescription, sanctions pécuniaires
Les risques de discrimination
Le respect des droits et libertés du salarié

5. Constituer un dossier pour la procédure prud’homale

Préparer la stratégie de défense du dossier
Élaborer le dossier de plaidoirie
Preuves, pièces à fournir et délais de production
Comment gérer les incidents à la barre ?

Animation

Plus de 80% d’analyses de cas réels et travail sur les cas proposés par les participants
Récapitulatif des causes et de l’échelle des sanctions
Cas pratiques sur des situations disciplinaires
Risques et pièges à éviter au cours de la procédure
Conseils pratiques pour prévenir et gérer un contentieux prud’homal
Plan d’actions individuel pour mettre en pratique à son retour en entreprise